Cabinet d'Avocats
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Exerçant en Société Civile de Moyens d'Avocats avec Maître Béatrice GHELBER, spécialiste en Droit Communautaire et en Droit des Personnes (www.famille-droit-avocat.com), Franz VAN DER MOTTE est docteur en droit, diplômé de l'IAE. Il agit, principalement, dans les domaines du Droit Social et du Droit Commercial, dont il est titulaire des spécialités.
Il intervient dans ces secteurs d’activités pour les particuliers, le milieu associatif, les comités d’entreprises, les petites et moyennes structures économiques et à l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris (http://www.efb-paris.avocat.fr).
Tous les dossiers sont travaillés en binôme avec Maître Ludivine CAUX, de telle sorte qu'en cas d'absence d'un des avocats, chaque interlocuteur peut toujours obtenir une réponse à la question qu'il se pose.
Une convention organique avec le Cabinet de Maître Jean-Jacques van der Corput permet d'être représenté en Belgique (Jean-Jacques van der Corput, avocat au Barreau de Bruxelles, avenue Louise 160 A, boîte 16, B1950 Bruxelles).
- Une méthode dédiée au service
Le Cabinet a pour principe de répondre dans les meilleurs délais à un appel téléphonique ou une télécopie, de façon circonstanciée.
- Tarifs adaptés à chaque situation
Le Cabinet adapte ses tarifs à la situation des particuliers ou à la taille des entreprises.
Il peut aussi bien pratiquer un tarif horaire que des tarifs forfaitaires en fonction des prestations. Le premier rendez-vous permet de déterminer, avec le client, les modalités de collaboration et de rémunération.
Cabinet Franz VAN DER MOTTE
1, rue Eugène Manuel
75016 PARIS
Téléphone : 01 42 24 62 24
fax : 01.42.24.62.22
Contact par Mail (Cliquez ici)
Métro : Trocadéro, Passy ou La muette
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DECLARATION D’INSAISISSABILITE – PROCEDURE COLLECTIVE – OPPOSABILITELa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important au sujet de la déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L526-1 du Code de Commerce. En effet, par une décision du... Lire la suite |
TRANSFERT DU CONTENTIEUX DU SURENDETTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION AU JUGE DU TRIBUNAL D’INSTANCEA partir du 1er septembre 2011, le Juge d’Instance remplace le Juge de l'Exécution en matière de surendettement.La procédure devant le juge du Tribunal d'Instance sera la même que celle... Lire la suite |
LES CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUEL’article L127-2-3 du Code des Assurances dispose que : « L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la... Lire la suite |
A PROPOS DE LA GARDE A VUELa Cour de Cassation pose un principe : en matière de garde à vue, les droits de la défense doivent être larges et garantis de façon stricte. En conséquence, l’avocat... Lire la suite |
LE SUICIDE PEUT ETRE CLASSE MALADIE PROFESSIONNELLELE SUICIDE PEUT ETRE CLASSE MALADIE PROFESSIONNELLE : Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Besançon vient d’admettre que le décès par pendaison d’un salarié de France Télécom... Lire la suite |
QUEL TYPE DE PAPIERS DOIT-ON ARCHIVER ?Certains papieCertains papiers doivent rester en votre possession toute votre vie. C'est le cas des justificatifs ayant trait à la famille. Les actes d'état civil, ainsi que le livret... Lire la suite |
Quatre chômeurs sur dix ne sont pas indemnisésL’accès à l’assurance chômage en France dépend d’une durée minimale de l’emploi. Celle-ci est de quatre mois au cours des 28 derniers mois depuis la convention Unedic de 2009.Un salarié... Lire la suite |
L’indemnité légale de licenciementLa loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise... Lire la suite |
VOILE INTEGRALLe Conseil Constitutionnel a validé le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage (burqua, niquab, cagoules dans les manifestations…) dans l’espace public.Saisi par les présidents de l’Assemblée... Lire la suite |
NOUVEAU STATUT POUR L’ENTREPRENEURI - UN NOUVEAU STATUT POUR L’ENTREPRENEUR :L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) sera opérationnel le 1er janvier 2011.Ce nouveau statut permet la séparation entre son patrimoine personnel et son... Lire la suite |
LA DECHEANCE DE NATIONALITE1 – Chaque Etat est libre de définir les conditions d’octroi et de déchéance de sa nationalité. En France, on peut être Français de naissance ou le devenir par naturalisation... Lire la suite |
REFLEXIONS SUR LA GARDE A VUES’appuyant sur les derniers arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les avocats réclament l’assistance d’un défenseur dès le premier interrogatoire d’un suspect. Depuis l’ordonnance criminelle du 26... Lire la suite |
LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ?C’est le droit pour tout justiciable d’invoquer la violation par une loi d’une liberté ou d’un droit fondamental garanti par la Constitution. Entré en vigueur en mars 2010, il s’agit... Lire la suite |
AUTO ENTREPRENEUR ET REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISEVous êtes entrepreneur en nom propre et vous exercez votre activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise.Dans le cadre du vote de la loi de modernisation de l'économie... Lire la suite |
A PROPOS D’UNE REFORME JUDICIAIRE INADMISSIBLELe chant révolutionnaire écrit par Eugène Pottier en juin 1871, en pleine répression de la Commune de Paris, est plus que jamais d’actualité quand le gouvernement de Monsieur SARKOZY... Lire la suite |